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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 121775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121775
Numéro NOR : CETATEXT000007836944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;121775 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hubert X..., demeurant Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (61300) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents administratifs les concernant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... font appel du jugement par lequel letribunal administratif de Caen a, à la suite de la communication au tribunal par la Banque de France des documents qu'elle a établis sur l'entreprise des requérants et de la communication de ces documents par le tribunal aux intéressés, déclaré n'y avoir lieu de statuer sur leur demande en annulation de la décision implicite par laquelle la Banque de France leur avait refusé cette communication ; qu'il n'est pas établi que la Banque de France continuerait à détenir des documents les concernant qu'elle n'aurait pas transmis au tribunal ; que M. et Mme X... ne sont donc pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la Banque de France et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 121775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1994

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