Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 mai 1994, 138272

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138272
Numéro NOR : CETATEXT000007838983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-02;138272 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Absence de violation - Nouvelle bonification indiciaire (loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) - Fixation - pour le ministère de la défense - d'une liste d'emplois y ouvrant droit.

01-04-03-03-02 Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son annexe III, que seuls ceux des emplois énumérés par ladite annexe qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent des responsabilités particulières ouvrent droit au bénéfice de la bonification indiciaire. Légalité de cette dérogation au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, justifiée par l'existence de conditions différentes d'exercice des fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Nouvelle bonification indiciaire (article 27-I de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) - a) Institution dans les services du ministère de la défense - Violation du principe d'égalité - Absence - b) Erreur manifeste d'appréciation.

36-08-03 Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son annexe III que seuls ceux des emplois énumérés par ladite annexe qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent des responsabilités particulières ouvrent droit au bénéfice de la bonification indiciaire. Légalité de cette dérogation au regard du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, justifiée par l'existence de conditions différentes d'exercice des fonctions. Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de la liste des emplois de la direction générale de l'armement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Volat, demeurant ...Hôtel de Ville à Mozac (63200) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 4 mars 1992 susvisé instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, il appartient au ministre de la défense de fixer la liste des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière correspondant à chacun des types d'emplois annexés audit décret ; qu'aux termes de l'annexe III, les emplois dans les domaines "finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnement, personnel affaires sociales" de la direction générale pour l'armement peuvent, dans la limite des crédits disponibles, ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls ceux des emplois ainsi énumérés qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent des responsabilités particulières ouvrent droit au bénéfice de la bonification indiciaire ;
Considérant que la dérogation au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires est justifiée par l'existence de conditions différentes d'exercice des fonctions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de chef du bureau comptabilité-matières de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand occupé par M. Y... nécessite des connaissances techniques ou des responsabilités identiques à celles qu'exigent les emplois énumérés à l'arrêté du 25 avril 1992 et, notamment, celui de chef de bureau comptabilité matières de la direction régionale du sud-ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement ; qu'ainsi, en fixant, par l'arrêté attaqué, la liste des emplois de la direction générale de l'armement, le ministre de la défense n'a ni méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics se trouvant dans une même situation ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 mars 1992 attaqué en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entaché d'excès de pouvoir et à en demander, par ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Volat et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Arrêté ministériel 1992-03-25 défense décision attaquée confirmation
Décret 92-207 1992-03-04 annexe III


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1994, n° 138272
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mlle Roux
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 02/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.