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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 mai 1994, 106383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106383
Numéro NOR : CETATEXT000007836533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-04;106383 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 20 mai 1989, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Mandrier (83430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation au service de la solde du port de Toulon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, notamment par le décret n° 73-231 du 24 février 1973 ;
Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, prononcée d'office pour les besoins du service moins de trois ans après leur précédent changement de résidence, un complément forfaitaire" ;
Considérant que l'article 16 du décret du 21 mars 1968 dispose : "Le changement de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ;
Considérant que M. X... a bénéficié d'un congé pour convenances personnelles d'une durée de trois ans à l'issue duquel il a été affecté au service de la solde du port de Toulon ; que le déménagement qui a suivi sa réintégration dans son corps d'origine ne peut être regardé comme un changement de résidence résultant d'une affectation dans une garnison différente, au sens de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 ; qu'ainsi le ministre de la défense, en vertu des dispositions précitées du décret du 13 octobre 1959 était tenu de rejeter la demande de versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires présentée par M. X... ; que, dès lors, les moyens présentés par celui-ci sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 ter
Décret 68-298 1968-03-21 art. 16
Décret 73-231 1973-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1994, n° 106383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/05/1994

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