Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 mai 1994, 103625

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103625
Numéro NOR : CETATEXT000007835950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-09;103625 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 18 décembre 1986 par laquelle le centre hospitalier général de Grasse a annulé son contrat de travail et prononcé son licenciement ;
... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte administratif pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente reprenne un acte identique en tenant compte des irrégularités soulevées par le juge ; qu'en réintégrant M. X... le 20 mars 1989 et en lui versant 124 350,65 F à titre d'indemnités pour la période allant du 18 février 1987 au 19 mars 1989, le centre hospitalier général de Grasse a pris les mesures d'exécution qu'impliquait le jugement du tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que les prétentions du requérant relatives au nonpaiement de la part patronale de cotisations de sécurité sociale font l'objet d'un litige distinct dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Grasse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au centre hospitalier général de Grasse et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1994, n° 103625
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.