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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1994, 149799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149799
Numéro NOR : CETATEXT000007834756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-09;149799 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition - article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique - compte tenu de leur gravité - Nature politique des crimes - Absence nonobstant leur but politique.

335-04-03-02-02-02 Individu condamné à l'étranger pour organisation de bande armée, attentat aux fins de terrorisme suivi de meurtre, détention d'armes, recel, séquestration et violation de domicile. Légalité du décret d'extradition dès lors que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans un but politique, ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique (1).

Références :


1. Cf. Assemblée 1984-09-26, Lujambio Galdeano, p. 308


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 11 octobre 1993, présentés pour M. Stéfano X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique ;
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Stéfano X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le ministre de la justice, et de ce que le rapport qui l'a précédé aurait émané d'un autre ministre que celui de la justice, manque en fait ;
Considérant que le décret du 10 juin 1993 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice italienne ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret relève que ces faits n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité, ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi ledit décret satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que M. X... a été condamné pour organisation de bande armée, attentat aux fins de terrorisme suivi de meurtre, détention d'armes, recel, séquestration et violation de domicile ; que la circonstance que ces crimes, pour lesquels il a été condamné, qui ne sont pas politiques par leur nature auraient été commis dans un but politique ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les condamnations pour l'exécution desquelles l'extradition de M. X... a été accordée n'aient pas été prononcées au terme d'une procédure contradictoire par une juridiction qui n'ait pas respecté les droits et libertés fondamentales de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéfano X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2
Décret 1993-06-10 extradition décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1994, n° 149799
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Vigouroux
Avocat(s) : SCP Lemaître, Monod, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1994

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