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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 mai 1994, 109912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109912
Numéro NOR : CETATEXT000007836817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-11;109912 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ..., La Bretagne, à Saint-Clotilde-de-Ré (97490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du Président du Conseil général de l'Oise par laquelle l'indemnité représentative de logement correspondant à sa période de formation à l'université d'Amiens lui a été refusée pour les années scolaires 1985/1986 et 1986/1987 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 août 1879 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; que, dès lors, le Président du Conseil général de l'Oise était tenu de rejeter la demande d'indemnité représentative de logement que lui avait adressé M. X... ; que pour contester le jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du Président du Conseil général de l'Oise, M. X... se borne à faire grief au jugement de ne pas avoir déterminé quelle était la collectivité dont relevaient, pour l'attribution de l'indemnité de logement précitée, les élèves de sa promotion ; que quelles que soient les indications figurant à ce sujet dans son jugement, le tribunal administratif n'était pas tenu d'indiquer au demandeur quelle était l'autorité compétente ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au département de l'Oise, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 48-773 1948-04-24
Loi 1879-08-09
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1994, n° 109912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/05/1994

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