Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 mai 1994, 125028

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125028
Numéro NOR : CETATEXT000007838692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-11;125028 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION.


Texte :

Vu l'arrêt, en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de M. ROSPINI-CLERICI dirigées contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1988 ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 23 septembre 1988 et 23 janvier 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. ROSPINI-CLERICI demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1988 majorant le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, de 0,75 % par mois entier écoulé entre le 1er novembre 1986 et la date dudit jugement, sur le fondement de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Alexandre X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort" ;
Considérant que la requête présentée par M. ROSPINI-CLERICI, dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 280 du livre de procédures fiscales, une majoration de droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en se bornant à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation et fait une application excessivement rigoureuse de ces dispositions, M. ROSPINI-CLERICI se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de M. ROSPINI-CLERICI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROSPINI-CLERICI et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L280


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1994, n° 125028
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.