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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1994, 123576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123576
Numéro NOR : CETATEXT000007838401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-13;123576 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1991 ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet des Yvelines en date du 30 mars 1989 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 14 février 1989 l'excluant définitivement à compter du 1er janvier 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ...exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" et qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de l'article ... R. 351-28 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir du début de l'année 1988, M. X... a occupé un emploi d'agent commercial au sein de la Société à responsabilité limitée Technorex dont les statuts ont été signés le 15 décembre 1987 et dans laquelle il possédait le tiers des parts ; que M. X... doit dès lors être regardé comme ayant occupé de façon habituelle, dans une entreprise commerciale, un emploi au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail ; qu'il est constant qu'il n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ; que par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28 et R. 351-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de M. X... à bénéficier du revenu de remplacement ; qu'il en résulte que, alors même qu'il s'est fondé, non sur les dispositions de l'article R. 351-28, mais sur celles de l'article R. 351-27, le préfet des Yvelines, par sa décision du 30 mars 1989 prise au motif de l'activité professionnelle exercée par M. X... au sein de la Société à responsabilité limitée Technorex, a légalement rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre sa précédente décision du 14 février 1989 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1988 ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines en date du 30 mars 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesen date du 18 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versaillesest rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-17, L351-1, R351-28, R351-33, R351-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1994, n° 123576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/05/1994

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