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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mai 1994, 135764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135764
Numéro NOR : CETATEXT000007838971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-18;135764 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE - Organisation des services municipaux - Pouvoir de recruter des collaborateurs pour former son cabinet (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Effets - Contrats prenant fin avec le mandat du maire (1).

16-02-02-02-02-02, 16-06-09, 36-12-03-02 En application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 que l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 s'est borné à commenter, le contrat d'un rédacteur au cabinet particulier du maire prend fin en même temps que le mandat dudit maire. Le refus de renouvellement du contrat par le maire nouvellement élu n'a pas à être précédé de la communication du dossier ni à être motivé.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Agent en fonction au cabinet d'un maire - Contrat prenant fin avec le mandat du maire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Procédure - Agent en fonction au cabinet d'un maire - Contrat prenant fin avec le mandat du maire - Obligation de motivation - Absence.

Références :


1. Rappr. 1991-02-22, Région d'Aquitaine c/ Mme Lesca, p. 1178


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons (02200) ; Mme Danielle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin à son contrat d'engagement par la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Amiens,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes, "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
Considérant que le maire d'Amiens a été chargé, par une délégation du conseil municipal en date du 24 mars 1989 prise en application des dispositions susrappelées de l'article L.122-20 du code des communes, de défendre la commune dans les actions contentieuses intentées contre elle ; qu'ainsi, la commune d'Amiens était régulièrement représentée par son maire devant le tribunal administratif d'Amiens ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (...)" ; Considérant que Mme X... a été recrutée par un contrat en date du 13 octobre 1986 pour occuper un emploi de rédacteur au cabinet particulier du maire alors en exercice ; que, dès lors, son emploi relève des dispositions précitées de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en application de ces dispositions, que l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 s'est borné à commenter, le contrat d'engagement de Mme X... prenait fin en même temps que le mandat du maire d'Amiens précédemment en fonction ; que la décision attaquée du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin au contrat d'engagement de Mme X... doit être regardée comme un refus de renouvellement de ce contrat ; qu'une telle décision n'a pas à être précédée de la communication du dossier ni à être motivée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin à son contrat d'engagement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., à la commune d'Amiens et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L122-20
Décret 87-1004 1987-12-16 art. 6
Loi 84-53 1984-01-26 art. 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1994, n° 135764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 18/05/1994

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