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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1994, 105760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105760
Numéro NOR : CETATEXT000007836243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;105760 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 avril 1987 suspendant le contrat d'achat d'énergie entre Electricité de France et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du Gaz et de l'électricité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer , avocat d'Electricité de France et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité tel que modifié par l'article 10 de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : "Electricité de France ne peut acheter l'énergie produite par les installations productrices d'énergie hydrauliques visées à l'article 8 que si ces installations ont été régulièrement autorisées ou concédées ... Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession, et le cas échéant, par les articles 410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
Considérant qu'en application des dispositions susvisées, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 2 avril 1987, suspendu le contrat d'achat d'énergie conclu le 3 août 1965 entre Electricité de France et M. X..., au motif que les modifications apportées aux installations hydrauliques situées sur le moulin de Castaing avaient eu pour conséquence une augmentation du débit maximum et, en conséquence, de la puissance brute de l'installation sans que celle-ci ait été autorisée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées aux vannes motrices et au déversoir de la centrale hydraulique dont s'agit ont rendu le débit fourni par les installations actuelles supérieur au débit maximum autorisé, tel que défini par le décret du 12 août 1863 reconnaissant les droits fondés en titre des propriétaires dudit moulin ; qu'ainsi, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 20 décembre 1988, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 avril 1987 suspendant le contrat d'achat d'électricité conclu entre M. X... et Electricité de France ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministtratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement, à Mme X... et à Electricité de France.

Références :

Décret 1863-08-12
Loi 46-628 1946-04-08 art. 8 bis
Loi 84-512 1984-06-29 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 105760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/05/1994

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