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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1994, 118167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118167
Numéro NOR : CETATEXT000007826357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;118167 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1990 et le 25 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant au Café des Lézards, Quai des pêcheurs au Lavandou (83980) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 24 août 1989 portant fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le café des Lézards" ;
2/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M Jactel, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ;
Considérant qu'à la suite de plusieurs procès-verbaux de gendarmerie dressés entre le mois de mai et le mois de juillet 1989 et constatant que le café, glacier, restaurant "Le Café des Lézards", situé Quai des pêcheurs au Lavandou, demeurait ouvert, sans autorisation, après une heure du matin et que son fonctionnement nocturne était une source de nuisances sonores pour le voisinage, le préfet du Var a, par l'arrêté attaqué, ordonné la fermeture de cet établissement pour une durée de six mois ; qu'eu égard à la nature des infractions constatées et des troubles qui en résultaient, à la période de l'année et au lieu où les faits se sont produits et alors même que les mêmes faits avaient déjà donné lieu à une mesure de fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois, prononcée le 1er octobre 1987, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une mesure de fermeture pour la durée maximale de six mois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 août 1989 par lequel le préfet du Var a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Café des Lézards" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1990 et l'arrêté du préfet du Var en date du 24 août1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 118167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M Jactel
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/05/1994

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