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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 135529

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135529
Numéro NOR : CETATEXT000007838969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;135529 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - Remise de sommes restant dues (art - 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation - Notion - Existence - Prêt pour frais d'exploitation.

46-07-04 Des prêts intitulés "frais d'exploitation" et "fonds de roulement", alloués à un rapatrié ayant obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole, doivent être regardés comme des prêts complémentaires au prêt de réinstallation directement liés à l'exploitation agricole au sens de l'article 44- I-a) de la loi du 30 décembre 1986 et ne constituent ni des prêts "calamités agricoles", ni des comptes courants, ni des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires. Par suite, les sommes dues à leur titre doivent être remises.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... sur Argens (83380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1988 du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé après avoir obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole qu'il a acquise au mois de mars 1963 ; que les prêts qu'il a obtenus de la caisse du crédit agricole mutuel de l'Aude en 1970 et 1972, pour un montant respectivement de 80.000 F et de 100.000 F et intitulés "frais d'exploitation" et "fonds de roulement" doivent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme des prêts complémentaires au prêt de réinstallation ; qu'ils sont directement liés à l'exploitation agricole, qu'ils ne constituent ni des prêts "calamités agricoles", ni des comptes courants, ni des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de remettre les sommes dues, capital et intérêts, au titre des prêts accordés les 19 janvier 1970 et 27 avril 1972 par le crédit agricole de l'Aude à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 1992, ensemble la décision du préfet de l'Aude en date du 19 septembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 135529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1994

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