Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 136828

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136828
Numéro NOR : CETATEXT000007838978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;136828 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - Remise de sommes restant dues (art - 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation - Absence - Prêts destinés à l'ensemencement et au financement d'une campagne.

46-07-04 Des prêts destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, accordés à un rapatrié s'étant installé sur une exploitation agricole sans avoir obtenu de prêt de réinstallation, ne peuvent être regardés comme des prêts complémentaires à un prêt de réinstallation directement liés à l'exploitation au sens de l'article 44-I-a) de la loi du 30 décembre 1986. Par suite, absence de remise des sommes dues à ce titre.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ...";
Considérant que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de deux prêts à court terme d'un montant de 6.000 F et 9.200 F, destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, ces prêts ne sauraient présenter le caractère de prêts "complémentaires à un prêt de réinstallation" ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 I finances rectificative pour 1986


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 136828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.