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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1994, 119559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119559
Numéro NOR : CETATEXT000007825474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-27;119559 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. Issakha X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M. X... ne contient pas d'énoncé de faits et de moyens ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issakha X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1994, n° 119559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/05/1994

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