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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 112794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112794
Numéro NOR : CETATEXT000007836843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;112794 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN ; la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Ezio X..., annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 6 août 1985 et 21 novembre 1985 refusant un permis de construire modificatif à M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir obtenu le permis de construire une habitation que le maire de Châtel-Saint-Germain leur a accordé par arrêté du 10 août 1984, M. et Mme X... ont ultérieurement déposé une demande de permis rectificatif que le maire a rejetée par un arrêté du 6 août 1985 confirmé par arrêté du 21 novembre 1985 ;
Considérant que la demande de permis rectificatif ne peut, eu égard à la nature et à l'importance des modifications proposées qui consistaient notamment en une nouvelle implantation de l'immeuble par rapport à la voie publique, être regardée comme une simple demande de modification du projet initialement autorisé mais doit s'analyser en une demande d'un nouveau permis de construire ; qu'il est constant qu'à la date des arrêtés du 6 août et du 21 novembre 1985 qui refusent ce nouveau permis, le terrain de M. et Mme X... était classé par le plan d'occupation des sols rendu public le 3 avril 1985 dans une zone dans laquelle le règlement de ce plan interdisait les constructions à usage d'habitation ; qu'il suit de là que le maire était tenu de refuser le permis de construire demandé, et que les moyens invoqués par M. et Mme X... pour contester la légalité de sa décision sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 6 août et 2 septembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du 14 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATEL-SAINTGERMAIN, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 112794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/05/1994

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