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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 116463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116463
Numéro NOR : CETATEXT000007824171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;116463 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement d'un terrain au profit de la société Estienne et compagnie au lieu-dit "Les Petites Meurgers" à Saint-Arnoult-enYvelines ;
2°) annule ledit arrêté ;
... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de la société Robert Estienne et Cie,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé la société Robert Estienne à lotir un terrain au lieu-dit "Les Meurgers" :
Sur le moyen tiré du défaut d'avis de l'architecte des bâtiments de France :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains concernés soient situés dans le champ de visibilité d'un monument historique ni dans un secteur ou site protégé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait été requis, n'est pas fondé ;
Sur les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols de la commune :
Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu ..." ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 3 :
Considérant qu'il résulte de l'article UG 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Arnoult que pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et que les voies secondaires de desserte doivent avoir une largeur de plate forme au moins égale à 8 mètres ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si le chemin rural n° 4 qui dessert le lotissement autorisé avait une largeur inférieure à 8 mètres, son élargissement, à la date de l'autorisation contestée, était prévu par la commune et faisait d'ailleurs l'objet de la cession d'une parcelle du terrain à lotir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait méconnu les dispositions précitées ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 4 :

Considérant que l'article UG 4 impose le raccordement, par des canalisations souterraines, de toute construction nouvelle au réseau public d'assainissement et n'admet qu'exceptionnellement les lotissements dans les zones non desservies par ce réseau ;
Considérant qu'il est constant que le programme des travaux du lotissement prévoit la réalisation d'un réseau complet d'assainissement raccordé au réseau public ; que la circonstance que ce réseau comprenne une station de pompage à l'air libre n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'autorisation contestée ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 :
Considérant que l'article UG 12 dispose : " ... 1.1. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement par logement dont 0,2 banalisé, la banalisation n'intervenant qu'en cas de constructions groupées d'au moins 5 logements" ;
Considérant, d'une part, que les dispositions relatives au stationnement propre à chaque construction ne sont pas opposables aux demandes d'autorisation de lotir ; que, d'autre part, le programme des travaux des dix lots du lotissement prévoit conformément aux dispositions susrappelées la réalisation de deux places de stationnement banalisé ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus du préfet des Yvelines de déférer l'autorisation contestée au tribunal administratif :

Considérant que la saisine du préfet par M. et Mme X... sur le fondement de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ne privant pas ceux-ci de la faculté d'exercer un recours direct contre cette autorisation, le refus du préfet ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que ces conclusions sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de SaintArnoult-en-Yvelines, à la société anonyme Robert Estienne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R315-28
Loi 82-213 1982-03-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 116463
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/05/1994

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