Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1994, 118322

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118322
Numéro NOR : CETATEXT000007826366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;118322 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, et notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les statuts de l'association requérante limitent les pouvoirs de son président à la convocation des réunions du conseil d'administration et à la présidence de l'assemblée générale de l'association ; que, par suite, seule l'assemblée générale peut habiliter le président de l'association à présenter une requête au nom de l'association devant la juridiction administrative ; qu'en l'absence d'une telle habilitation, la requête signée par la présidente de l'association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de la culture et de la francophonie, au ministre de la fonction publique et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 118322
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.