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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 129641

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129641
Numéro NOR : CETATEXT000007868283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-01;129641 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux entrepris sur le terrain sis ... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Yves Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..." ;
Considérant que par arrêté du 1er juin 1990 le maire d'Aix-en-Provence a rapporté le permis de construire qu'il avait délivré à M. Y... le 3 juin 1987 et prorogé le 21 juin 1989 ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etazt statuant au contentieux, a jugé ce permis illégal et rejeté, en conséquence le recours formé par M. Y... et dirigé contre l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 2 juin 1990 ; que, dès lors le maire d'Aix-en-Provence était en droit, en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de prescrire le 7 juin 1990 à M. Y... d'interrompre les travaux qu'il avait engagés ; que, par suite , M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1990 et l'a condamné à payer la somme de 3 000 F à la ville d'Aix-en-Provence au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville d'Aix-en-Provence, au comité d'intérêt du quartier Mazarin, à l'association des demeures anciennes et paysages aixois, à la délégation des vielles maisons françaises pour les Bouches du Rhône, à Mme X..., à MM. Z..., Le Dourlot, de Welle, Moreau, Guillaumeet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L480-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1994, n° 129641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1994

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