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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 143078

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143078
Numéro NOR : CETATEXT000007873862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-01;143078 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (1).

01-01-06-01-01, 17-05-02-04, 33-01-03-03 L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Notion d'acte réglementaire - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public (sol - impl - ) (1).

33-02-06-02-04, 36-07-06-05, 38-04-01-01 Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité, doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises à consultation, même lorsqu'ils n'ont qu'un pouvoir de proposition. Annulation de l'arrêté interministériel transformant un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction, pris à la demande du conseil d'administration de l'office, au motif que le comité technique paritaire a été consulté après la délibération du conseil d'administration.

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - TRANSFORMATION DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - Mesure réglementaire transformant un établissement public administratif en établissement public industriel et commercial - Arrêté modifiant la nature d'un établissement public - Acte réglementaire (sol - impl - ) (1).

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL - Comité technique paritaire - Procédure - Consultation préalable à une proposition de transformation émise par le conseil d'administration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE - Consultation préalable à la décision ou à la proposition de l'organe compétent de la collectivité.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - Transformation en office public d'aménagement et de construction - Procédure - Consultation du comité technique paritaire à effectuer avant la délibération du conseil d'administration de l'office demandant la transformation.

Références :


1. Rappr. Assemblée 1993-06-04, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, p. 168


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT Interco Maine et Loire, dont le siège est à Angers (49100), 14, place Louis Imbach ; le syndicat CFDT Interco Maine et Loire demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 1992 par lequel les ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la sécurité publique, et de l'équipement, du logement et des transports, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° à l'organisation des administrations intéressées ; 2° aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ..." ; qu'il en résulte que la consultation ainsi prévue des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité auprès desquels est institué le comité technique paritaire, doit intervenir avant que lesdits organes ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation, même lorsque, comme en l'espèce, ils ne disposent que d'un pouvoir de proposition ; Considérant que l'arrêté interministériel attaqué, portant transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction, a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, après que, par délibération en date du 27 janvier 1992, le conseil d'administration de l'office a demandé cette transformation ; qu'il est constant que le comité technique paritaire dudit office a été consulté sur ce projet le 29 janvier 1992, soit postérieurement à la délibération du conseil d'administration ; que par suite, et même si les personnels ont été antérieurement informés du projet de transformation, le syndicat requérant est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est intervenue sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : L'arrêté, en date du 14 septembre 1992, par lequel les ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la sécurité publique, et de l'équipement, du logement et des transports, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT Interco Maine et Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'économie et au ministre du logement.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R421-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1994, n° 143078
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1994

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