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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 116741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116741
Numéro NOR : CETATEXT000007836560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;116741 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNE DE POISSY représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISSY demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune requérante a licencié Mme X... de son emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ;
2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de Me Guinard , avocat de la COMMUNE DE POISSY,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure de licenciement de Mme X... :
Considérant que l'article 4 du décret du 28 décembre 1976 modifié, relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, en vigueur à la date de la décision prise à l'égard de Mme X... dispose que les agents spécialisés des écoles maternelles "sont nommés par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Dans la même forme, il peut être mis fin à leurs fonctions" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de la directrice de l'école dans laquelle était employée Mme X... ait été sollicité avant la décision de licenciement ; qu'ainsi la formalité exigée par l'article 4 précité du décret du 28 décembre 1976 n'ayant pas été respectée, la COMMUNE DE POISSY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 septembre 1984 par laquelle le maire de Poissy a licencié Mme X... de ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ;
Sur l'appel incident de Mme X... :
Considérant que le jugement du tribunal administratif déféré au Conseil d'Etat a annulé la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le maire de Poissy a licencié Mme X... de ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ; que, par son recours, la COMMUNE DE POISSY a sollicité l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision litigieuse ; que les conclusions du recours incident de Mme X..., qui tendent à la condamnation de la COMMUNE DE POISSY à verser une somme de 349 645,04 F au titre des indemnités de licenciement, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE POISSY est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE POISSY, à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 76-1301 1976-12-28 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 116741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/06/1994

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