Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 juin 1994, 138164

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138164
Numéro NOR : CETATEXT000007861444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;138164 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Saint Vincent à Monts-sur-Guesnes (86420) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant de 54 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le maire de Vignacourt d'un certificat d'urbanisme négatif relatif à des parcelles de terrains leur appartenant ;
2°) condamne la commune de Vignacourt à leur verser la somme de 75 000 F avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 avril 1992 en tant seulement que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par le maire de Vignacourt, et à la condamnation de ladite commune à leur verser une telle indemnité ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête de M. et Mme X... ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Vignacourt et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 138164
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.