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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 juin 1994, 143477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143477
Numéro NOR : CETATEXT000007866110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;143477 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à MONTBELIARD (25 209), Centre hospitalier général Boulloche ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées, dans leur dernier état, comme tendant exclusivement à l'annulation des décisions fixant son classement indiciaire dans le corps des attachés de direction des hôpitaux, et non à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Besançon compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Besançon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 143477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/06/1994

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