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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juin 1994, 144045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144045
Numéro NOR : CETATEXT000007872324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;144045 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que ni la demande de communication dont Mme X... a saisi le maire de Guidel le 5 novembre 1990, ni la demande que l'intéressée a adressée le 9 décembre 1990 à la commission prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 dite "commission d'accès aux documents administratifs" ne précisaient que les mandats de paiement émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours et dont elle sollicitait la communication ne concernaient que le contrat conclu le 1er février 1985 ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, le tribunal administratif de Rennes aurait statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur l'impossibilité matérielle de communiquer les mandats de paiement mentionnés ci-dessus qui avaient été détruits, le maire de Guidel n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'exercice 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 144045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 03/06/1994

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