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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 150052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150052
Numéro NOR : CETATEXT000007872492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;150052 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, présentée pour :
1- M. Thierry X... demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton (06500),
2- Mme Brigitte X..., demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton (06500),
3- M. Francis Z..., demeurant Villa "Case Ghersi", Menton (06500),
4- l'association de défense des intérêts des riverains et usagers de la Corniche des Serres de la Madone et des Antennes du Val d'Anaud (ADIRU), dont le siège est Antenne 2, Corniche des Serres de la Madone à Menton ;
M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement n° 931393-931395-931399 du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1993 par laquelle le maire de Menton a annulé l'arrêté municipal du 30 novembre 1992 et autorisé à compter du 1er mars 1993 la circulation de véhicules d'un poids total en charge autorisée (PTAC) inférieur à 30 tonnes sur la Corniche des Serres de la Madone à Menton, et limité la vitesse de circulation à 30 km/h ;
2° de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hoss, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Thierry X... et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 26 février 1993 par lequel le maire de Menton a autorisé à compter du 1er mars 1993 la circulation des véhicules d'un poids total en charge autorisée (PTAC) inférieur à 30 tonnes sur la Corniche des Serres de la Madone à Menton, et limité la vitesse de circulation à 30 km/h, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté et tiré de ce qu'en substituant cette limitation à celle qui résultait d'un arrêté antérieur du 10 novembre 1982 qui interdisait sur cette voie la circulation des véhicules de plus de 15 tonnes, le maire a fait une inexacte appréciation du danger que présente cette circulation, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que dès lors il y a lieu d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 26 février 1993 ;
Article 1er : Le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de M. X... et autres devant le tribunal administratif de Nice et tendantà l'annulation de l'arrêté du 26 février 1993 du maire de Menton, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., à Mme Brigitte X..., à M. Francis Z..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA CORNICHE DES SERRES DE LA MADONE ET DES ANTENNES DU VAL D'ANAUD (ADIRU), à la commune de Menton et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 150052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hoss
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/06/1994

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