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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1994, 138238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138238
Numéro NOR : CETATEXT000007867570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-06;138238 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée par M. Philippe X..., demeurant Villa le Clapier Chemin du Baguier La Ciotat (13600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette la demande présentée par son fils et tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé d'accorder à Sébastien Y... un report d'incorporation ;
2°) annule pour excès de pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Philippe Y... a relevé appel du jugement du 31 mars 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande présentée son fils tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé d'accorder à Sébastien Y... un report d'incorporation ; que M. Philippe Y... qui ne justifie pas en sa qualité de père de Sébastien Y..., d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du jugement rejetant la demande de son fils ;
Article 1er : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1994, n° 138238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/06/1994

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