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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 137943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137943
Numéro NOR : CETATEXT000007865405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-08;137943 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'AUBUSSON (Orne) représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1992 ; la COMMUNE D'AUBUSSON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1992 aux termes duquel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la déviation de Flers ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu les décrets n° 85-452 et n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si le mémoire du préfet de l'Orne répondant au mémoire en réplique de la COMMUNE D'AUBUSSON n'a été déposé au greffe du tribunal administratif que la veille de l'audience, il résulte de l'examen de ce mémoire que le préfet n'a pas apporté d'éléments nouveaux par rapport au mémoire en défense qu'il avait antérieurement produit ; que dès lors le jugement attaqué n'a pas été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la demande de sursis :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AUBUSSON à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1992 déclarant d'utilité publique la déviation de Flers ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de la COMMUNE D'AUBUSSON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUBUSSON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1994, n° 137943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/06/1994

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