Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 juin 1994, 140412

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140412
Numéro NOR : CETATEXT000007867662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-08;140412 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1992 et 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 2, rue des Jardins Fontaines à Le Bernard (85560) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Bernard a rapporté une précédente délibération autorisant à leur profit la vente d'un terrain ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susvisée en date du 30 novembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Y... et de Me Hemery, avocat de la commune de Le Bernard,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre en date du 19 juin 1989 adressée au conseil municipal de la commune du Bernard (Vendée), les époux Y... ont demandé à acquérir un délaissé communal longeant leur propriété, en indiquant avoir "parfaite connaissance de la servitude de puisage profitant à la propriété de M. et Mme X..." ; que par une première délibération datée du 21 juillet 1989, le conseil municipal a décidé la vente après enquête publique de ce délaissé en demandant qu'il soit fait mention dans l'acte du maintien de la servitude de puisage susmentionnée ; qu'au cours de l'été 1989, l'entreprise réalisant à la demande des époux Y... des travaux tant sur leur propriété que sur le délaissé communal dont ils n'avaient pourtant pas encore acquis la propriété a sectionné une canalisation qui permettait aux époux X... de faire usage du puits dont s'agit ; que, par une nouvelle délibération du 21 septembre 1989, le conseil municipal a donné au terme de l'enquête publique un avis favorable à la vente en renouvelant la condition de constitution d'une servitude de puisage et de pompage au profit des époux X..., condition qui a été prise en compte dans l'acte notarié préparé en vue de la cession de cette parcelle ; qu'il résulte toutefois du dossier que les époux Y... se sont opposés catégoriquement et à plusieurs reprises aux demandes de la municipalité tendant à obtenir la réparation de la canalisation endommagée, et dont l'état rendait impossible l'exercice de la servitude de puisage ; que, par une délibération du 30 novembre 1990, le conseil municipal, après avoir constaté que les conditions suspensives mises à la vente n'avaient pas été respectées, a annulé "le projet de vente" tel qu'il résultait des précédentes délibérations de ce conseil ;

Considérant que la vente décidée par le conseil municipal était expressément subordonnée à la condition que les époux X... puissent bénéficier de la servitude de puisage dont s'agit ; que la condition ainsi mise à la vente n'étant pas réalisée, les délibérations des 21 juillet 1989 et 21 septembre 1989 n'ont pu avoir pour effet de créer un droit au profit de ces derniers ; que, dès lors, les époux Y... ne sont pas fondés à se prévaloir de tels droits pour soutenir que la délibération du 30 novembre 1990 serait entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 juin 1992, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1990 du conseil municipal du Bernard ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux LECOMTE,à la commune du Bernard (Vendée) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1994, n° 140412
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 08/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.