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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1994, 141936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141936
Numéro NOR : CETATEXT000007869736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-08;141936 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie de Trébeurden (22560), représentée par son président en exercice et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, dont le siège est Corniche de Pors Mabo, impasse Al Raden, à Trébeurden (22560), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Trébeurden a autorisé la société du port de plaisance de Trébeurden à reprendre les travaux de construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans les limites du port de plaisance de Trozoul à Trébeurden ainsi que la réalisation des équipements relatifs à son exploitation ;
2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-660 du 22 juillet 1983 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Trébeurden,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Trébeurden :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1992 du maire de Trébeurden autorisant la société du port de plaisance de Trébeurden à reprendre les travaux de construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul et des équipements nécessaires à son exploitation ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN ne sont pas fondées à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, et à la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN à payer conjointement et solidairement à la commune de Trébeurden, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, les sommes de 10 000 F et de 5 000 F ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN sont rejetées.
Article 2 : L'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN et la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN sont condamnées conjointement et solidairement à verser à la commune de Trébeurden lasomme de 15 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, à l'ASSOCIATION DES PCHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, à la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, à la commune de Trébeurden, au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1994, n° 141936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/06/1994

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