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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 107456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107456
Numéro NOR : CETATEXT000007835965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;107456 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE - Observations formulées par le public - Observations non consignées sur le registre d'enquête - Légalité en l'espèce.

34-02-01-01-005-03 Si les observations sur l'utilité publique du projet n'ont pas été consignées directement par les intéressées sur le registre d'enquête qui ne comportait que deux feuillets non mobiles cotés et paraphés, mais annexées audit registre, les noms et adresses des auteurs de ces observations, ainsi que leur signature figurent sur le registre. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la totalité des observations présentées au cours de l'enquête n'auraient pas été fidèlement enregistrées, la procédure d'enquête n'a pas été entachée d'irrégularité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Paule Y... demeurant au château d'Ohlain à Ohlain (60250), M. Maxime X... demeurant au ..., M. Marcel Z... demeurant 44 route nationale à Rebreuve Ranchicourt (62150) ; Mme Y... et MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mars 1989 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 1988 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du golf du parc départemental de nature et de loisirs d'Olhain ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme Marie Paule Y... et autres et de Me Foussard, avocat du département du Pas-de-Calais,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet désigne par arrêté les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais a prescrit l'ouverture d'un registre aux fins de réaliser l'enquête publique relative à l'extension du parcours de golf d'Olhain ; que si les observations sur l'utilité publique n'ont pas été consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête qui ne comportait que deux feuillets non mobiles cotés et paraphés, mais annexées audit registre, les noms et adresses des auteurs de ces observations, ainsi que leur signature figurent sur le registre ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que la totalité des observations présentées au cours de l'enquête n'auraient pas été fidèlement enregistrées, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'enquête serait entachée d'irrégularité ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le commissaire-enquêteur aurait, dans son rapport, faussé les résultats de l'enquête, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les atteintes portées à la propriété privée, ou à l'activité de certains agriculteurs, ni le coût financier de l'opération qui fait l'objet de l'arrêté attaqué ne sont, eu égard à l'intérêt présenté par l'extension d'un parcours de golf dans le cadre d'un parc départemental de nature et de loisirs, de nature à retirer à ladite opération son caractère d'utilité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-deCalais du 16 juin 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parcours de golf d'Olhain ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et MM. X... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Paule Y..., à M. Maxime X..., à M. Marcel Z..., au département du Pas-de-Calais et au ministre de l'équipement, des transports et dutourisme.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 107456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1994

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