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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 109924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109924
Numéro NOR : CETATEXT000007836263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;109924 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1989 et 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. ORBASA dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité à la même adresse ; la S.A.R.L. ORBASA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-atlantiques a autorisé la S.A.R.L. ORBASA à licencier pour motif économique M. X... ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SARL ORBASA et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation." ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision administrative accordant ou refusant cette autorisation doit vérifier que ladite décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est pas entachée d'une erreur de droit ou fondée sur une appréciation manifestement erronée et qu'elle ne fait pas apparaître un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ressort du dossier que la S.A.R.L. ORBASA a adressé le 22 avril 1986 au directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., inspecteur commercial ; que l'autorisation a été accordée implicitement en application de l'article L 321-9 susmentionné, et que la S.A.R.L. ORBASA a licencié M. X... par lettre du 20 mai 1986 ;
Considérant que la lettre adressée par la S.A.R.L. ORBASA à M. X... pour l'aviser de son licenciement, qui ne mentionnait ni la nature du motif économique invoqué, ni la date et la forme de la décision administrative d'autorisation, ne pouvait constituer la notification complète et régulière de cette décision ; que la circonstance que M. X... a saisi, le 29 septembre 1986, le conseil de prud'hommes de Toulouse en vue d'obtenir de la S.A.R.L. ORBASA le versement de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, n'est pas en elle-même de nature à établir que M. X... aurait eu, antérieurement à cette saisine, au cours de l'instance prud'homale, ou postérieurement à celle-ci, une connaissance de la décision administrative d'autorisation susceptible de faire courir à son égard le délai de recours contentieux ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande de Monsieur X... devant le tribunal administratif de Pau était tardive et par suite irrecevable ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier et notamment du rapport d'expertise cité par la S.A.R.L. ORBASA elle-même que la société requérante a connu une très forte progression de son chiffre d'affaires ainsi qu'un net redressement de son résultat dans l'année qui a précédé le licenciement de M. X..., et qu'elle n'établit pas avoir connu, à la date du licenciement, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; que, d'autre part, la société n'apporte pas sur les transformations qu'elle pouvait projeter les précisions suffisantes pour établir la réalité d'un licenciement pour motif économique d'ordre structurel ; que dès lors le directeurdu travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait estimer que le licenciement de M. X... reposait sur un motif économique réel d'ordre conjoncturel ou structurel sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation tacite de licencier M. X... ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la S.A.R.L. ORBASA à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ORBASA est rejetée.
Article 2 : La S.A.R.L. ORBASA versera à M. X... une somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. ORBASA, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 109924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1994

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