Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 120537

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120537
Numéro NOR : CETATEXT000007836864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;120537 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.F.O.), représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la circulaire n° 90-282 du 31 juillet 1990 et de la circulaire n° 90-498 du 28 septembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 15 des statuts du syndicat requérant dispose que : "Le Bureau national du syndicat se compose de 15 membres, dont : - un secrétaire général chargé de la représentation, de la coordination et du fonctionnement de l'ensemble des activités du Syndicat (...)", cette disposition n'a pas pour effet de donner qualité au secrétaire général pour demander au juge administratif l'annulation des décisions attaquées ; que malgré la demande qui lui en a été faite, celui-ci n'a produit aucune délibération de l'organe collégial compétent l'habilitant à exercer une telle action ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.) et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 120537
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.