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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 140997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140997
Numéro NOR : CETATEXT000007863889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;140997 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1992 et 4 janvier 1993, présentés pour M. Y... FAYE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la délibération du jury publiée le 9 juillet 1992 arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de chargés de recherche de deuxième classe en tant qu'elle a écarté sa candidature ;
2°) annule la décision nommant sur ce poste un autre candidat que lui-même ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... soutient que la composition des jurys d'admissibilité et d'admission aurait été irrégulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en vérifier le bien-fondé ;
Considérant que le jury d'admission n'est tenu ni par les conclusions du rapporteur devant le jury d'admissibilité ni par le classement des candidats sur la liste d'admissibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour apprécier les mérites de M. X... le jury a entendu retenir le faible nombre de ses publications compte tenu de son âge ; qu'ainsi il ne s'est pas fondé sur un élément étranger aux considérations qu'il pouvait légalement prendre en compte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury d'admission n'a pas retenu sa candidature au poste de chercheur de deuxième classe au Centre national de la recherche scientifique ni, par voie de conséquence, de la décision nommant à ce poste un autre candidat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FAYE, au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 140997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/06/1994

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