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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juin 1994, 152453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152453
Numéro NOR : CETATEXT000007845287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;152453 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1993, présentée pour M. Michel X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice du 1er septembre 1993 rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la ville de Cannes afin d'engager une procédure judiciaire contre la société fermière du casino municipal de Cannes ; 2°) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Cannes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, la commune a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de quatre mois, rejeté la demande dont elle a été saisie ou si elle n'a pas, dans ce délai de quatre mois, exercé effectivement l'action demandée par le contribuable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Cannes le 6 juillet 1993 ; qu'à cette date, le conseil municipal de Cannes ne s'était pas prononcé expressément sur la demande préalable dont M. X... l'avait saisi par lettre du 19 mai 1993 ; qu'aucune décision implicite de rejet de la demande de M. X... manifestant le refus de la ville de Cannes d'exercer l'action que celui-ci lui demandait d'engager n'était encore née à la date de saisine du tribunal ; que, par suite, la ville de Cannes ne pouvait être réputée avoir négligé ou refusé d'exercer l'action dont s'agit ; qu'ainsi et alors même que la délibération du conseil municipal de Cannes du 30 juillet 1993, statuant après transmission à la ville par le préfet du mémoire présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Nice, a conclu au rejet de sa demande, le tribunal administratif de Nice était tenu de rejeter la demande de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 du tribunal administratif de Nice ;
Sur les conclusions de la ville de Cannes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n) 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la ville de Cannes une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la ville de Cannes une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la ville de Cannes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L316-5
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 152453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/06/1994

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