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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 70416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70416
Numéro NOR : CETATEXT000007847545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;70416 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1985 par lequel les ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales ont reclassé M. X... dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par sa décision du 16 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret du 5 avril 1979 nommant M. X... professeur titulaire de physique médicale à l'université d'Angers, à la suite de cette décision, un nouveau décret, en date du 6 février 1987 a été pris par le Président de la République nommant M. X... professeur des universités praticien hospitalier à compter du 1er janvier 1979 ;
Considérant que M. Y... dont la requête conserve son objet mais qui ne conteste pas la légalité du nouveau décret du 6 février 1987, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté interministériel du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le nouveau corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 5 avril 1979 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 70416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/06/1994

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