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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 128262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128262
Numéro NOR : CETATEXT000007864030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-13;128262 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des habitants d'un quartier de cette ville ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes,- les conclusions de M . Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Joseph X... a demandé au tribunal administratif de Nice d'interdire toute autorisation d'occupation du domaine public dans l'emprise de la rue Frédéric Isnard à Antibes et de condamner la commune d'Antibes à faire respecter les droits des habitants du quartier dont s'agit ; qu'une telle demande a le caractère d'une demande de plein contentieux ; que dès lors, la requête qu'a formée M. X... contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Nice en a prononcé le rejet ne ressortit pas à la compétence d'appel du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AVENA,à la commune d'Antibes, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1994, n° 128262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/06/1994

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