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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 147369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147369
Numéro NOR : CETATEXT000007868218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-13;147369 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. Loty X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 1992, présentée par M. Loty X... demeurant chez Mme Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1991 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde un titre de séjour ;
2°) de lui accorder un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée à deux reprises les 3 mai 1993 et le 27 décembre 1993 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas adressé au Conseil d'Etat de requête signée ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1994, n° 147369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/06/1994

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