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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 juin 1994, 100830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100830
Numéro NOR : CETATEXT000007835372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;100830 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget retirant l'arrêté du 17 décembre 1984 élevant le requérant au 5ème échelon de son grade à compter du 13 juin 1985, à la suite de sa mise à la retraite à partir du 1er juin 1985 ;
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., agent de recouvrement du Trésor, tend à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'économie et des finances en tant que cette décision rapporte une précédente décision du 17 décembre 1984 par laquelle le ministre lui a accordé l'élévation au 5ème échelon de son grade avec effet à compter du 13 juin 1985 ;
Considérant que M. X... a été admis à la retraite, à sa demande, le 21 août 1985 avec effet à compter du 1er juin 1985 ;
Considérant que l'admission des fonctionnaires à la retraite entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service ; que les décisions administratives individuelles prises en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien sont entachées d'un vice tel qu'elles doivent être regardées comme nulles et non avenues et ne sauraient en conséquence faire naître aucun droit au profit des intéressés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 100830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/06/1994

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