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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 103090

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103090
Numéro NOR : CETATEXT000007835669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;103090 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" ayant son siège Domaine Saint-Georges à Nay (64800) ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 14 octobre 1988, rendue en dernier ressort, par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général et du préfet des PyrénéesAtlantques en date du 16 décembre 1985, fixant à compter du 1er janvier 1985 ; le prix de journée des établissements de l'Association ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 21 du décret du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale : "Après délibéré hors la présence du public et des parties, le jugement est prononcé en séance publique ..." ;
Considérant que si la décision attaquée par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté le recours formé par l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" indique la date à laquelle elle a été rendue, il ne ressort d'aucune de ses mentions qu'elle a été lue en séance publique ; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que dès lors l'association requérante est fondée à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine ;
Article 1er : La décision en date du 14 octobre 1988 de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission régionalede la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE, au président du conseil général desPyrénées-Atlantiques et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Décret 88-45 1988-01-15 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 103090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/06/1994

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