Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 127320

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127320
Numéro NOR : CETATEXT000007861764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;127320 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ;
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINTETIENNE ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la demande de Mme X... la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE en date du 28 août 1990, agissant sur délégation de la section des aides publiques au logement, et laissant à la charge de Mme X... un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 30 694,50 F sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 102 315 F correspondant à la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1990 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les décisions en matière d'aide personnalisée au logement sont prises au nom de l'Etat ; que, par suite, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE n'avait, en tout état de cause, pas qualité pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 janvier 1991 annulant une décision du 28 août 1990 de sa commission de recours amiable en tant que cette décision accordait à Mme X... une remise de dette limitée à 71 620,50 F sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement de 102 315 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DESAINT-ETIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE, à Mme X... et au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 127320
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.