Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 134299

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134299
Numéro NOR : CETATEXT000007870335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;134299 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1992 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant à Saisy (71360) Epinac ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office national des forêts, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M. X... à l'emploi réservé d'agent technique forestier, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 2 juillet 1991, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts (O.N.F.) du 30 janvier 1989 refusant de nommer M. X... à l'emploi réservé d'agent technique forestier ; qu'à la suite de cette décision, l'office national des forêts a pris une nouvelle décision le 15 juillet 1993 nommant le requérant à cet emploi à compter du 6 septembre 1993, date de début de son stage ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour l'exécution du jugement précitée du tribunal administratif de Dijon est devenue sans objet ;
Considérant que les conclusions présentées sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu en application des dispositions précitées de condamner l'office national des forêts qui est la partie perdante dans la présente instance, à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par M. X....
Article 2 : L'office national des forêts est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'office national des forêts et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 134299
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.