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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, 140698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140698
Numéro NOR : CETATEXT000007871651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;140698 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - DEPENSES.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général de la Marne, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département, ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la Marne a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 15 442 014,90 F et l'arrêté en date du 9 octobre 1989 par lequel le préfet a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 21 263 846 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés des 13 janvier 1989 et 9 octobre 1989 du préfet de la Marne mandatant d'office, en application de l'article 53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées par lui comme obligatoires pour le département, et s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du budget de 1989, le DEPARTEMENT DE LA MARNE ne soulève que des moyens tirés de l'illégalité des arrêtés portant inscription d'office des 30 novembre 1988 et 4 août 1989, dont les arrêtés attaqués assurent l'exécution ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés d'inscription d'office précités que, par suite et en l'absence de moyens propres dirigés contre les arrêtés de mandatement d'office, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 140698
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/06/1994

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