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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 146189

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146189
Numéro NOR : CETATEXT000007843012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;146189 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 146189, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 2°) sous le n° 146190, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline F..., demeurant ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 3°), sous le n° 146195, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... de Granval Bois Rouge à Sainte-Marie (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurerl'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 4°), sous le n° 146198, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzie B..., demeurant Rue Desbassyns Rivière des Pluies à Sainte-Marie (97438) ; Mme B... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 5°), sous le n° 146210, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine D..., demeurant 31 S.I.D.R. Les Cocotiers à Sainte-Marie (97438) ; Mme D... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 6°), sous le n° 146212, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 7°), sous le n° 146213, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le
tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 8°), sous le n° 146216, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A..., demeurant Beaumont à Sainte-Marie (97438) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 9°), sous le n° 146219, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Lourdes E..., demeurant ... ; Mme E... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 10°), sous le n° 146225, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josiane Y..., demeurant 88, Chemin La Fleurette Les Hauts à Sainte-Marie (97438) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu de prononcer une astreinte ;
Considérant que par des jugements en date des 27 mars 1991 et 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de MM. C..., Marius Z... et Alain Z... et de Mmes F..., X..., D..., E..., Y..., B... et A... ; que par deux décisions en date du 25 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que les litiges concernant ces agents qui ne peuvent être regardés comme participant à l'exécution du service public, ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative et a renvoyé le jugement des appels présentés contre les jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion à la cour administrative d'appel de Paris seule compétente pour statuer sur ces appels en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges en cause ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer des astreintes pour assurer l'exécution des jugements susvisés du tribunal administratif de Sainte-Marie de la Réunion ;
Article 1er : Les requêtes de MM. C..., Marius Z... et AlainDALIDAN et de Mmes F..., X..., D..., E..., Y..., B... et A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. C..., Marius Z... et Alain Z..., à Mmes F..., X..., D...
E..., Y..., B... et A..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 146189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/06/1994

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