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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 157616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157616
Numéro NOR : CETATEXT000007845470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;157616 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, présentée par M. Injai X..., demeurant ... -Ch. 316 E à Gargenville (78440) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au Président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Injai X... lui a été notifié le 24 janvier 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Injai X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 26 janvier 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Injai X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Injai X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Injai X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 157616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. De Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 15/06/1994

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