Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 91867

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91867
Numéro NOR : CETATEXT000007839382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;91867 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 91 867, la requête enregistrée le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à sa demande, la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de Velving (Moselle) ;
- ordonne une expertise ;
Vu 2°), sous le numéro 91 924, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving (Moselle) ;
- rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête 91 867 :
Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving ; que M. X... n'est pas recevable à faire appel de ce jugement dont le dispositif fait intégralement droit à ses conclusions de première instance ;
Sur le recours n° 91 924 :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification de limites apportée à la parcelle 2630 P réattribuée à M. X... ait été indispensable à l'aménagement des terres objet du remembrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé, pour violation de l'article 20-4° du code rural, la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre del'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 91867
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.