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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, 119187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119187
Numéro NOR : CETATEXT000007837132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-20;119187 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1990, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 août 1987 opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL), du 18 avril 1979 au 3 octobre 1979 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires" ;
Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale aux créances dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au sein de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban, ainsi qu'à l'annulation de cette dernière décision ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence en appel du Conseil d'Etat en application des dispositions susvisées de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; que, par suite, elles doivent être attribuées à la cour administrative d'appel compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Convention 1973-05-02 France Tunisie
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1994, n° 119187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/06/1994

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