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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, 133649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133649
Numéro NOR : CETATEXT000007870310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-20;133649 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 3 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1992, transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO", dont le siège est ... au Mans et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE", dont le siège est ... au Mans ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 décembre 1991 et tendant :
- à l'annulation du jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande des deux sociétés tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1991 du maire du Mans accordant à la Société en nom collectif Beauverger le permis de construire un centre médical ;
- à l'annulation de cet arrêté ;
Vu, enregistré le 2 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" et de la SCP Gatineau, avocat de la ville du Mans,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la ville du Mans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie condamnée aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en condamnant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" à verser la somme de 14 232 F que la ville du Mans demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE".
Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" sont condamnées à verser la somme de 14 232 F à la ville du Mans.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO", à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE", à la ville du Mans, à la Société en nom collectif Beauverger, à la société civile immobilière "Saturne", à M. André Y..., à M. Alix Z..., à M. Claude X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1994, n° 133649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meda
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/06/1994

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