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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juin 1994, 140500

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140500
Numéro NOR : CETATEXT000007869606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-20;140500 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 140 500, la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE demande que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1989 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M. X... de son domaine d'action ;
- annule ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 140 709, la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE demande que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12décembre 1989 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M. X... de son domaine d'action ;
- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi susvisée et le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les affaires enregistrées sous les numéros 140 500 et 140 709 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que l'article R. 222-42 du code rural, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que "le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux, ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds." ;
Considérant que la propriété de M. X... est constituée de trois parcelles d'une superficie totale de 35 hectares environ ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que la circonstance que lesdites parcelles soient traversées par un chemin d'exploitation foncière n'appartenant pas à M. X... n'a pas, en l'espèce, pour effet d'interrompre la continuité du fonds qu'elles constituent ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1989 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE les parcelles appartenant à M. X... ;
Article 1er : Les requêtes n° 140 500 et n° 140 709 de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, à M. X... etau ministre de l'environnement.

Références :

Code rural R222-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1994, n° 140500
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/06/1994

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