Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1994, 150967

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150967
Numéro NOR : CETATEXT000007843051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-20;150967 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du maire de Sedan en date des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de la titulariser et mettant fin à son stage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juilllet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une décision d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé, sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 janvier 1993, l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 15 mai 1991 par lequel le maire de Sedan avait refusé de titulariser Mme X... à l'issue du stage qu'elle a accompli dans un emploi d'agent administratif et mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 17 mai 1991 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, le maire de Sedan ait pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 janvier 1993 ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Sedan, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 francs par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sedan si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de deuxmois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne en date du 26janvier 1993 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 francs par jour, à compter de l'expirationdu délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : La commune de Sedan communiquera au secrétariat de lasection du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 janvier 1993.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Sedan et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1994, n° 150967
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.