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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 juin 1994, 126636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126636
Numéro NOR : CETATEXT000007861731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;126636 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. LE REY, demeurant ... ; M. LE REY demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 8 septembre 1976 lui refusant la qualité d'interné résistant ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision, en date du 8 septembre 1976 par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a refusé à M. LE REY le titre d'interné résistant, est devenue définitive ; que la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté une nouvelle demande de l'intéressé tendant à obtenir ce titre a le caractère d'une décision purement confirmative dont l'intervention n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable la demande de M. LE REY ;
Article 1er : La requête de M. LE REY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE REY et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 126636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/06/1994

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