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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 juin 1994, 127864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127864
Numéro NOR : CETATEXT000007866036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;127864 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice du titre d'interné résistant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par M. Y... en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SCOCCIAet au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 127864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/06/1994

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